Article R311-5-2 du Code du travail

Article R311-5-1Article R311-5-3

Entrée en vigueur le 15 mai 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Le projet de convention est soumis par le directeur délégué ou, a défaut, le préfet du département à l'avis du comité départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, ou à celui du comité régional si le comité départemental n'a pas été institué.

Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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