Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
La convention est signée par le préfet du département et par le directeur délégué.
Il attire à nouveau son attention sur les dispositions de l'article L. 311-9 du code du travail qui prévoit que les " communes peuvent recevoir des offres d'emplois et effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi après avoir passé à cet effet une convention avec l'Etat et l'A.N.P.E. ". […] L. 311-9 du code du travail). […] La convention, par laquelle la commune devient correspondante de l'A.N.P.E., est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du service public de l'emploi (art. R. 311-5-3 du code du travail). […]
Lire la suite…Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article L. 311-9 du code du travail, […] La convention, par laquelle la commune devient correspondante de l'A.N.P.E., est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du service public de l'emploi (art. R. 311-5-3 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée par M lle A Z, demeurant XXX à Villers-devant-le-Thour (08190) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-5-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) 2° a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-1 (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-5-3 du code du travail, alors applicable : « Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) 2° a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-1 ; » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-5-3 du code du travail, […] sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, […] a été hospitalisée, en chirurgie, la veille du jour où la requérante devait se rendre à l'agence locale pour l'emploi de Charleville-Mézières pour un entretien entrant dans le cadre du suivi mensuel de son projet personnalisé ; que cette circonstance constitue un motif légitime au sens des dispositions de l'article R. 311-3-5 précité de ne pas répondre à la convocation qui lui était faite pour le 14 septembre 2009 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, […]
R 311-6 du code du travail). […] L 311-9 du code du travail) après avoir passé à cet effet convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi. […]
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