Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
L'article L. 311-11 du code du travail prevoit que : « a leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la determination des avantages sociaux auxquels peuvent pretendre les interesses, ont communication de la liste des demandeurs d'emplois domicilies dans leur commune ». […] L'article R. 311-5-4 du code du travail precise que « lorsque des informations sont communiquees au maire au titre de l'article L. 311-11 elles comprennent les nom, prenom et adresse des demandeurs d'emploi et, le cas echeant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionne a l'article L. 351-1 est verse ». […]
Lire la suite…M Guy Malandain attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions contenues dans les articles L 311-1 et R 311-5-4 du code du travail. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R.311-5-4 du code du travail : "Lorsque des informations sont communiquées aux maires au titre de l'article L.311-11, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, […] être soumis à l'examen du comité technique paritaire du ministère des affaires sociales et de l'emploi ; qu'en réalité, la réforme introduite par les articles R.311-3-4, R.311-4-6 et R.311-4-9 insérés dans le code du travail par le décret attaqué se borne d'une part à prévoir que les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prises par le délégué départemental de l'A.N.P.E. sont transmises au directeur départemental du travail et de l'emploi, […]
L'article L. 311-11 du code du travail prevoit que : « A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la determination des avantages sociaux auxquels peuvent pretendre les interesses, ont communication de la liste des demandeurs d'emplois domicilies dans leur commune ». […] L'article R. 311-5-4 du code du travail precise que « lorsque des informations sont communiquees au maire au titre de l'article L. 311-11 elles comprennent les noms, prenoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas echeant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionne a l'article L. 351-1 est verse ». […]
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