Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 5 : Collectivités territoriales
Article R311-5-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 5
L'article L. 311-11 du code du travail prevoit que : « A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la determination des avantages sociaux auxquels peuvent pretendre les interesses, ont communication de la liste des demandeurs d'emplois domicilies dans leur commune ». […] L'article R. 311-5-4 du code du travail precise que « lorsque des informations sont communiquees au maire au titre de l'article L. 311-11 elles comprennent les noms, prenoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas echeant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionne a l'article L. 351-1 est verse ». […]
Lire la suite…M Guy Malandain attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions contenues dans les articles L 311-1 et R 311-5-4 du code du travail. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mars 1989, 90217, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article R.311-5-4 du code du travail : "Lorsque des informations sont communiquées aux maires au titre de l'article L.311-11, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article L.351-1 est versé". […]
Lire la suite…- Services sociaux -placement des demandeurs d'emploi·
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- Demandeur d'emploi·
- Syndicat·
- Comités·
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L'article L. 311-11 du code du travail prevoit que : « a leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la determination des avantages sociaux auxquels peuvent pretendre les interesses, ont communication de la liste des demandeurs d'emplois domicilies dans leur commune ». […] L'article R. 311-5-4 du code du travail precise que « lorsque des informations sont communiquees au maire au titre de l'article L. 311-11 elles comprennent les nom, prenom et adresse des demandeurs d'emploi et, le cas echeant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionne a l'article L. 351-1 est verse ». […]
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