Article R311-5-5 du Code du travail

Article R311-5-4

Article R311-5-6

Entrée en vigueur le 15 mai 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 311-11 ne peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière soit de placement soit d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.

Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Commentaire • 1

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1. Diffusion par les mairies des informations de l'Agence nationale pour l'emploi

M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 7 mars 1996

R 311-6 du code du travail). […] L 311-9 du code du travail) après avoir passé à cet effet convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi. […]

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 22 janvier 1991, n° 91-008

[…] Vu le code du travail, et notamment ses articles L311-1 et R311-5-5 ; […] Considérant que par courrier du 5 novembre 1990, le Maire de […] a fait valoir :

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Document parlementaire • 0

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