Article R311-6-3 du Code du travail

Article R311-6-2Article R311-6-4

Entrée en vigueur le 25 juin 1987

Est créé par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les opérations de placement ne peuvent être effectuées par les correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi qu'au profit des usagers qui entrent dans leur champ d'activité géographique et, le cas échéant, professionnel *champ d'application*.

Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est créé par :	Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 15 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).