Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les conditions générales de mise en oeuvre dans la région des conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4, notamment en ce qui concerne leur adaptation aux caractères spécifiques de la région concernée en matière d'emploi.
L321-4-1 (M) Modifie Code du travail - art. […] R321-4 (V) Article 94 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L321-9 (P) Article 97 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] R236-18 (V) Modifie Code du travail - art. R322-10 (M) Modifie Code du travail - art. R322-10-3 (M) Modifie Code du travail - art. R322-9 (V) Modifie Code du travail - art. […]
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