Article R322-17-2 du Code du travail

Article R322-17-1Article R322-17-3

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2006-342 du 22 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

La convention qui accompagne le contrat d'avenir est conclue et mise en oeuvre par le président du conseil général, le maire de la commune, le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale pour l'emploi.
Toutefois, et sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 322-4-10, lorsque la conclusion et la mise en oeuvre de la convention au profit de bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion doivent être assurées par la commune ou le cas échéant par l'établissement public de coopération intercommunale, celles-ci sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention de délégation entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2006-342 du 22 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel d'Orléans, 6 octobre 2016, n° 15/01788Infirmation partielle

[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N […] À l'audience publique du 02 JUIN 2016 tenue par Monsieur Hubert de BECDELIEVRE, président de chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, conseiller, et ce, […] 2 ) Sur les demandes de requalification des contrats […] En vertu de l'article L.322-4-11 du code du travail, lorsque l'Etat, le département, la commune ou, […] L'article R.322-1 du code du travail, prévoit que l'employeur, préalablement à l'embauche en contrat d'avenir, […] ou à l'Agence nationale pour l'emploi ou à l'organisme délégataire, selon les cas prévus aux articles R.322-17-2 et R.322-17-3. […]

2. Cour d'appel d'Orléans, 6 octobre 2016, n° 15/02607Infirmation partielle

[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N […] À l'audience publique du 02 JUIN 2016 tenue par Monsieur Hubert de BECDELIEVRE, président de chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, conseiller, et ce, […] En vertu de l'article L.322-4-11 du code du travail, lorsque l'Etat, le département, la commune ou, […] L'article R.322-1 du code du travail, prévoit que l'employeur, préalablement à l'embauche en contrat d'avenir, […] ou à l'Agence nationale pour l'emploi ou à l'organisme délégataire, selon les cas prévus aux articles R.322-17-2 et R.322-17-3. […] L.8421-2.

3. Cour d'appel d'Orléans, 6 octobre 2016, n° 15/01787Infirmation partielle

[…] +C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N […] À l'audience publique du 02 JUIN 2016 tenue par Monsieur Hubert de BECDELIEVRE, président de chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, conseiller, et ce, […] En vertu de l'article L.322-4-11 du code du travail, lorsque l'Etat, le département, la commune ou, […] L'article R.322-1 du code du travail, prévoit que l'employeur, préalablement à l'embauche en contrat d'avenir, […] ou à l'Agence nationale pour l'emploi ou à l'organisme délégataire, selon les cas prévus aux articles R.322-17-2 et R.322-17-3. […] L.8421-2.

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