Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-914 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 5 août 2005
L'employeur doit préalablement au renouvellement du contrat adresser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention initiale ou à l'Agence nationale pour l'emploi ou au délégataire toute demande de renouvellement de la convention. Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.
Le président du conseil général, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'Agence nationale pour l'emploi adresse au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 313-3 du code rural copie de la convention et, le cas échéant, de l'avenant de renouvellement.
[…] Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. […] L'article R. 322-17-4 disposait que : […] Le Tribunal des conflits, le 22 novembre 2010, statuant notamment relativement à M me X… (dossier enregistré le 15 juin 2010 sous le no3790 à la suite du déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2010 par le préfet de Maine et Loire, […]
[…] M me Y X, née le XXX, a été embauchée en qualité 'd'emploi vie scolaire' (EVS) dans le cadre d'un contrat d'avenir régi par l'article L. 322-4-10 alors applicable du code du travail, à compter du 1 er septembre 2006, […] En revanche, le moyen tiré de l'article R. 322-17-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au premier contrat d'avenir conclu par M me X, […] Selon les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code, cette indemnité est calculée par année de service dans l'entreprise en tenant compte des mois accomplis au-delà des années pleines et ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, […]
[…] E C-D, né le XXX, a été embauché dans le cadre d'un contrat d'avenir régi par l'article L. 322-4-10 alors applicable du code du travail, à compter du 1 er octobre 2006, par l'établissement public local d'enseignement (EPLE) 'collège Amiral de X' (le collège Amiral de X), […] En revanche, le moyen tiré de l'article R. 322-17-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au premier contrat d'avenir conclu par M. […] Il résulte également de l'article R. 4624-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an.