Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-1572 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006
Pour les contrats conclus par les employeurs conventionnés en application de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1, la durée hebdomadaire prévue à l'alinéa précédent peut être comprise entre vingt et vingt-six heures, prévues dans le contrat de travail.
[…] — la décision de modification de ses horaires de travail a été prise en méconnaissance de l'article R.322-17-6 du code du travail, devenu l'article R 5134-60, […] Pour terminer selon l'article R. 322-17-6 du Code du travail issu des décrets d'application 2005-242 du 17 mars 2005 et 2005-914 du 2 août 2005, le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, […] Cependant en application des articles L. 322-4-13 et R. 322-17-6, […] En conséquence tant la décision du mois de juin que la lettre du 6 septembre 2006 de l'association ne constituent pas une faute grave de l'employeur et l'argumentation de Madame Y n'est pas fondée.
[…] Mais attendu, d'abord, que selon l'article R. 5134-60 du code du travail alors applicable le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an, […] Aux motifs que : « Selon l'article R. 322-17-6 du code du travail alors applicable aux contrats d'avenir (R. 5134-60), la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, […] — article 6 horaires de travail
[…] En application de l'article R. 322-17-6 du code du travail, cette durée hebdomadaire est modulable sur tout ou partie de l'année, dans la limite d'un tiers de sa durée. […] Il relève qu'en méconnaissance des articles L. 5134-40 et R 5134-50 du code du travail, la convention individuelle tripartite, […] L'intimé réitère qu'en raison de l'arrivée à terme de son dernier contrat, le 6 juillet 2009, il n'a pas été mis en mesure de bénéficier de ses droits à congés payés correspondant à quatre semaines. […] En ce qui concerne le contrat de travail à proprement parler, l'ancien article L. 322-4-11, recodifié sous l'article L. 5134-47 du code du travail, […]