Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-1572 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures de travail pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée du travail mensuelle équivalente à vingt-six heures hebdomadaires, ou de la durée du travail mensuelle prévue dans le contrat de travail pour les employeurs conventionnés en application de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1, et de la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation.
Dans les autres cas d'activité incomplète au cours du mois, la durée de travail mensuelle prévue au premier alinéa est rapportée au temps de présence du salarié.
[…] pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. […] le 22 novembre 2010, statuant notamment relativement à M me X… (dossier enregistré le 15 juin 2010 sous le no3790 à la suite du déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2010 par le préfet de Maine et Loire, du jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 29 avril 2010 rejetant ce déclinatoire de compétence et de l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le préfet a élevé le conflit), […]
[…] hors le paiement de l'indemnité de requalification exécutoire de droit, par application de l'article R. 1245-1 du code du travail, […] Aux termes de la convention signée le 12 septembre 2008 : […] dénommé « contrat d'avenir », créé par la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret no2005-242 du 17 mars 2005, dispositions législatives et réglementaires qui ont connu des modifications successives ultérieures, […] pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, […] aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, […]
[…] la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; […] la première, le 29 août 2006, la seconde le 22 juin 2007, la troisième le 17 juin 2008, aux termes desquelles : […] — d'une part, il ne soit plus question du bilan réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent prévu par l'article L. 322-4-12, […] Puisque les salariés se réfèrent à leur contrat d'avenir d'origine, sont applicables les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13, R. 322-17 à R. 322-17-12 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. […]