Article R323-26 du Code du travail

Article R323-25Article R323-27

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La commission départementale compétente est déterminée par la résidence de l'intéressé.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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