Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 60 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Vu l'ordonnance des 12-21 mai 1831, modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 323-9 à L. 323-35 ainsi que les articles R. 323-33-I et R. 323-33-5 du même code ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Après avoir entendu :
[…] Vu l'article R. 323-101 du Code du travail ; Vu l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Considérant que lorsqu'elle statue sur un recours formé en vertu de l'article R. 323-33 du Code du travail contre une décision d'une commission d'orientation des infirmes, la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés a le caractère d'une juridiction et que sa décision attaquée, […]