Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 1 (V) JORF 25 juin 1987
Il peut procéder à des études et à des recherches, susciter ou favoriser des initiatives et faire des propositions tendant à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
[…] - de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer la somme de 250 000 F. CFP en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - l'accord est contraire aux dispositions d'ordre public du code du travail -articles Lp 331-1 et Lp 331-2- qui fixent les conditions de la négociation sur les salaires ;
[…] a été reconduit tacitement le 1 er avril de chaque période de 9 ans ; au 1 er avril 1986, Monsieur E R, lors de la cession du bail à sa fille, […] que l'opération dont il s'agit, constitue la reprise d'un bien de famille entrant dans le champ d'application de l'article L. 331-2-II du code rural, qui n'est pas soumise à l'autorisation d'exploiter mais à une simple déclaration souscrite par le bénéficiaire dans le mois qui suit le départ effectif de l'ancien exploitant, […] 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ; […] Il résulte des dispositions de l'article R. 331-1 du code du travail, que le candidat à l'installation doit justifier, […]
[…] à compter du 4 septembre 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. / () L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article. ». […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 331-1 dudit code, dans sa version applicable au litige : « Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, […]