Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
II. - Les radiations totales ou partielles sont faites sur présentation au greffier du certificat mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 341-11. Le greffier mentionne en marge des inscriptions les radiations totales ou partielles.
III. - Les certificats prévus aux I et II du présent article sont remis ou adressés au greffe en deux exemplaires, dont l'un est restitué ou renvoyé à titre de récépissé, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-33 du code du travail, devenu l'article R. 341-27 par le décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 : « Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les officiers et agents de police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du présent code est transmis au directeur du travail et de la main-d'œuvre du département dans lequel l'infraction a été constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur. […] qu'aux termes de l'article R. 341-38 dudit code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-33 du code du travail, devenu l'article R. 341-27 par le décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 : « Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les officiers et agents de police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du présent code est transmis au directeur du travail et de la main-d'œuvre du département dans lequel l'infraction a été constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur. […] qu'aux termes de l'article R. 341-38 dudit code, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2008 fixant la clôture d'instruction au 15 février 2008 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) a émis, sur le fondement des articles L. 341-6 et L. 341-7 du code du travail, un état exécutoire à l'encontre de la SOCIETE LAPIX le 7 août 2006, […] le directeur de cette agence a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 341-35 du même code, émis un titre exécutoire pour le versement de la majoration de 10 % afférente à ladite contribution, […] qu'aux termes de l'article R. 341-38 dudit code, […]