Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors en vigueur : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-36 du code du travail : « Toute personne à laquelle les dispositions de l'article L. 341-6-4 sont applicables se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du contrat, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 341-40 : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-39, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors applicable : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, […] au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 » ; qu'aux termes de l'article R. 341-36 du même code issu du décret du 11 mai 2007 susvisé : « Toute personne à qui les dispositions de l'article L. 341-6-4 sont applicables se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, […] le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide, conformément à l'article R. 8253-6, […] l'Ofii a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article R. 341-40 du code du travail ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2008 fixant la clôture d'instruction au 15 février 2008 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] R. 341-33, le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire compétent fait connaître à chacune des personnes visées dans le procès-verbal ou la notice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article L. 341-6-4 lui sont applicables et qu'elle peut lui adresser des observations dans un délai de quinze jours. […] ainsi que de son avis. » ; que l'article R. 341-39 du code du travail, […] qu'enfin, l'article R. 341-40 du même code, devenu l'article