Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-23, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'emploi s'ils n'ont pas fait connaître leurs observations dans ce délai.
[…] Par courrier du 14 mai 2003, la salariée a informé son employeur de sa mise en invalidité et a demandé l'organisation de l'examen médical de reprise. […] Aux termes de ses conclusions, le Centre intimé sollicite la confirmation de la décision prud'homale au visa des articles L 122-24-4 du Code du Travail L 341-1 et suivants et R 341-14 et suivants du Code de la Sécurité Sociale en l'état de la teneur de la proposition faite, et de l'impossibilité de reclassement résultant notamment du refus de la salariée.
[…] Lors de la deuxième visite, le 14 avril 2003, le médecin du travail a maintenu dans les mêmes termes son précédent avis. […] Aux termes de ses conclusions, le centre intimé sollicite la confirmation de la décision prud'homale au visa des articles L.122-24-4 du Code du Travail, L.341-1 et suivants, et R.341-14 et suivants du Code de la Sécurité Sociale en l'état de la teneur de la proposition faite et de l'impossibilité de reclassement résultant notamment du refus du salarié.