Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Les services de l'agence sont placés sous l'autorité d'un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2006-911 du 26 juillet 2006 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.» ; qu'aux termes de l'article R. 341-34 du même code dans sa rédaction résultant du décret n°2005-381 du 20 avril 2005 : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-39, le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide, comme il est dit à l'article R. 341-34, […] Considérant que l'article R. 341-17 du code du travail, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour l'EURL DU MAS DES Y, […] Vu l'ordonnance en date du 20 février 2008 fixant la clôture d'instruction au 13 mars 2008, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2006-911 du 26 juillet 2006 susvisée : « Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article R. 341-34 du même code dans sa rédaction résultant du décret n°2005-381 du 20 avril 2005 : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-39, […] d'une part, qu'en vertu de l'article R. 341-17 du code du travail, […]
[…] que la SARL ATEMPO a méconnu les dispositions des articles R . 620-3 et L. 341 -6 du code du travail car elle n'a pas vérifié auprès des services de la préfecture que le titre de séjour présenté était authentique ; […] que la matérialité de l'infraction est attestée par le procès-verbal de constatation des 16 et 17 décembre 2003 ; […] qu'aux termes de l'article R. 341 -28 du code du travail : « (…) le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers […]