Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par ledécret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
[…] toutefois, la décision critiquée, vise les décrets, les arrêtés et les articles du code du travail sur lesquels elle se fonde, notamment les articles R. 243-3, R. 241-13, R. 241-14, R. 241-21, R. 241-22 et R. 341-23 ; qu'elle rappelle, en outre, […]
[…] Considérant que la cour administrative d'appel a indiqué, dans les visas de son arrêt, qu'elle a pris connaissance de la note en délibéré présentée le 14 février 2007 par le requérant ; que celui-ci, qui n'apporte aucun élément démontrant que cette mention, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, serait erronée, n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 341-23 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le directeur de l'Office des migrations internationales a accordé à M. […]