Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1892 du 26 décembre 2007 - art. 2
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget, de la délibération et des documents correspondants.