Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-801 2007-05-11 art. 2 I, III JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est effectué conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R.341-29 alors applicable du même code : «La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6. /(…) Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur, […] qu'en vertu de l'article R. 341-28 du même code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2009, […] qu'en application de l'article R. 421-2 du CJA la requête est irrecevable car tardive ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2007, […] L. 341-7 lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations dans un délai de quinze jours (…). […] s'il en a été produit (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 341-28 de ce même code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-27, […] Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation de ces dispositions. (…) » ; et qu'enfin aux termes de l'article R. 341-29 du code du travail : « La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341 -33 du code du travail , devenu l'article R. 341 -27 par le décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 : « Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les officiers et agents de police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341 -6 du présent code est transmis au […]
Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que, en vertu de l'article R. 341-34 du code du travail, c'est au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-28 que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du même code. […] Par ailleurs, l'article R. 341-9 du code du travail précise que l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'intégration. […]
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