Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Il transmet au directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en même temps que l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article R. 341-27, son avis sur les modalités de mise en oeuvre de la contribution spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes s'il en a été produit et, le cas échéant, de l'avis du fonctionnaire compétent.
Les dispositions du decret no 90-1088 du 8 novembre 1990 modifiant les articles R. 341-33 et R. 341-35 du code du travail qui fixent le montant et le mode de recouvrement de la contribution speciale frappant les employeurs utilisant des travailleurs etrangers non autorises a exercer une activite salariee ne peuvent etre interpretees comme un relachement de l'effort de lutte contre le travail clandestin. Le precedent montant de la contribution speciale avait ete quadruple par decret no 84-160 du 5 mars 1984, et l'experience a montre que cette decision avait des effets negatifs.
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors en vigueur : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-34 dudit code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, […] Signé : J. R. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail : « Nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office des migrations internationales ( )un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 341-34 : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, le directeur de l'Office des Migrations Internationales décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement. […]
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R.341-29 alors applicable du même code : «La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6. /(…) Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur, […] qu'en vertu de l'article R. 341-28 du même code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, […] que le titre exécutoire a été notifié par LRAR le 2 juillet 2003 ; qu'en application de l'article R. 421-2 du CJA la requête est irrecevable car tardive ; […]
[…] de poursuites" ; que la notification du 7 mai 1985 énonçait ensuite : "Conformément aux dispositions des articles R.341 -34 et R.341 -35 du code du travail , […] conformément aux dispositions de l'article R.341-33 du code du travail , il indiquait à la société CARREFOUR que les dispositions de l'article L. 341 […]
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