Article R351-19-1 du Code du travail
Article R351-19
Article R351-20
Entrée en vigueur le 21 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Chômage : Indemnisation - Étudiants En Médecine - Réglementation
M. Balkany Patrick · Questions parlementaires · 8 mars 2004

Cette allocation est accordée sous certaines conditions, précisées à l'article R. 351-19-1 du code du travail : l'AFF est accordée de plein droit, mais dans la limite maximale de quatre mois, aux demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à sept mois ; l'AFF peut être accordée à titre exceptionnel, jusqu'au terme de l'action de formation, à l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés. […] R. 961-4 du code du travail). […]

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Décisions45

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2008, n° 0400284Annulation

[…] Audience du 19 février 2008 […] X-B, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] — la décision attaquée est conforme aux dispositions de l'article R 351-19-1 du code du travail, qui prévoit que deux conditions doivent être remplies pour bénéficier de l'allocation de fin de formation dérogatoire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 351-10-2 du code du travail : « Les travailleurs privés d'emploi qui, […] à l'expiration de leurs droits à cette allocation, d'une allocation de fin de formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; et qu'aux termes de l'article R351-19-1 du même code, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 mars 2008, 05BX02355, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] à l'article L. 351 3 d'une durée supérieure à sept mois ; […] tiré de ce que l'action de formation envisagée ne concerne pas un métier où sont identifiées des difficultés de recrutement au sens des dispositions de l'article R . 315- 19 - 1 du code du travail précité ; […] X l'action de formation envisagée ne débouchait pas sur un métier pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement au sens de l'article R. 351 - 1 […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 20 septembre 2010, n° 0804403Rejet

[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article R.5423-15 du code du travail, anciennement codifié à l'article R.351-19-1 de ce même code, lui-même issu de l'article 2 du décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 : "Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L.6314-1 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement // La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi (…)" ; […]

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