Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Le nombre des allocations journalières qu'ils continuent de percevoir est réduit selon les règles définies à l'article R. 351-36.
L'allocation équivalent retraite (AER) prévue à l'article L. 351-10-1 du code du travail est accordée aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui justifient, sous condition de ressources, […] à condition que cette activité n'excède pas 136 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure restent inférieurs à 70 % du salaire perçu antérieurement par les demandeurs d'emploi. […] Lorsque l'AER est versée en remplacement de l'ASS, de l'ASA ou du RMI, les règles de cumul entre l'AER de remplacement et les revenus tirés de la reprise d'une activité sont définies à l'article R. 351-36-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 60-02-01-01 […] l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite et par le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ; que cette circulaire a été prise en application des articles L 351-10-1, L. 5423-18 et suivants, R. 351-15-1 et suivants et R. 351-36-1 du code du travail aujourd'hui abrogés ; qu'elle se bornait à interpréter les anciennes conditions d'obtention de l'allocation équivalent retraite ; […] Pôle emploi soutient, en outre, que la requérante ayant travaillé 15 jours au cours des 36 derniers mois précédant la fin de son contrat de travail au 29 septembre 2009, […]
[…] PCJA : 66-11-001-01 […] — Pôle emploi a méconnu le décret du 5 avril 2002, notamment les articles R. 351-15 et R. 351-36 du code du travail, dès lors qu'elle aurait dû bénéficier de l'allocation équivalent retraite automatiquement, […] — Pôle emploi a méconnu les articles L. 351-10-1, R. 351-15-1 à R. 351-15-5 et R. 351-36-1 du code du travail ; […] 5°) de mettre à la charge de Pôle emploi Ile-de-France le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] — elle aurait dû percevoir au titre de ladite allocation la somme de 58 878,24 euros pour la période portant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2011 et la somme de 36 066, […]
[…] qu' il a été admis à AER par l' ASSEDIC par decision du 30 mars 2004 pour un montant journalier de 24,98 euros; que compte tenu du salaire versé en mars et avril 2004 il n' a pas été indemnisé en AER pendant cette période; que les règles de versement de l' allocation sont précisées aux articles R351-15 -1 à R351-16- 1 du code du travail, conditions d' octroi et modalités de calcul, et R351-36-1 et R351-36, conditions de cumul avec une activité professionnelle; […] 98 euros par jour, en application de l' article R351-15-2 du code du travail; que les articles R351-36- 1 et R351-36 du code prévoient les conditions de cumul; que M. […]
L'allocation équivalent retraite (AER) prévue à l'article L. 351-10-1 du code du travail est accordée aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui justifient, sous condition de ressources, […] à condition que cette activité n'excède pas 136 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure restent inférieurs à 70 % du salaire perçu antérieurement par les demandeurs d'emploi. […] Lorsque l'AER est versée en remplacement de l'ASS, de l'ASA ou du RMI, les règles de cumul entre l'AER de remplacement et les revenus tirés de la reprise d'une activité sont définies à l'article R. 351-36-1 du code du travail. […]
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