Entrée en vigueur le 11 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-301 du 9 avril 1996 - art. 6 () JORF 11 avril 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le montant de l'aide, qu'elle soit accordée tacitement ou explicitement, est égal à 32 000 F lorsque le besoin de financement est inférieur ou égal à 256 000 F, dans la limite de la moitié du besoin de financement.
Son montant est égal à 5 000 F lorsque le besoin de financement est supérieur à 256 000 F.
En cas de création ou de reprise collective d'entreprise, le besoin de financement du projet est rapporté au nombre de créateurs.
Son montant est égal à 5 000 F lorsque le besoin de financement est supérieur à 256 000 F.
En cas de création ou de reprise collective d'entreprise, le besoin de financement du projet est rapporté au nombre de créateurs.