Article R362-2 du Code du travail

Article R362-1-1

Article R362-4

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Les infractions aux dispositions de l'article L. 323-17 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

(1) voir l'article 131-13 du code pénal.

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1990, 89-84.030, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, R. 362-2 du code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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Document parlementaire • 0

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