Entrée en vigueur le 25 janvier 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Copie de ces déclarations doit être adressée dans les trois jours de leur réception à l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi ou, à défaut, au service de l'emploi dont dépend la commune.
R. 351-27 du code du travail). Mais plusieurs temperaments ont ete apportes a la severite de cette regle. C'est ainsi que sont reputees « disponibles », et par consequent susceptibles de percevoir une indemnisation, les personnes qui exercent une activite occasionnelle ou reduite (art. 311-3, alinea 5, du code du travail). Dans ces conditions, M. […] Ce principe est affirme aux articles 2 et 79 a) du reglement d'assurance chomage. Cependant, afin de ne pas dissuader le travailleur prive d'emploi de conserver une activite reduite ou accessoire ou de l'encourager a reprendre une telle activite, des derogations a ce principe ont ete admises, qui permettent de l'indemniser dans certaines limites.
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail, […] 8°, 9°, 9° bis, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur » ; qu'enfin, […] délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, […] il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, d'autant qu'en application des dispositions de l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] d'y exercer une profession salariée, […] qu'aux termes de l'article R . 5221- 3 du même code : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, […] en application du 1° de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, […] sans que la condition prévue à l' article L. 311 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Pour exercer une activité professionnelle en France, […] d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse… » ; que selon l'article R. 5221-3 du même code : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : […] 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, […] en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé … » ; […]
B... a saisi début 2016 le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de Pôle Emploi jusqu'à l'exécution de cette décision, en application des articles L. 911-5 et R. 931-3 du code de justice administrative. […] L'article L. 911-5 permet le prononcé d'une astreinte « en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ». […] B.... […] R. 311-3-7 du CT alors en vigueur. […] En particulier, elle fait obstacle à la réinscription – et donc au bénéfice, de nouveau, du revenu de remplacement – pendant une durée de six mois (art. R. 311-3 et s. du code du travail alors en vigueur). […]
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