Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article R321-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 1987
L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :
1. Son nom et son adresse ;
2. La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
3. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
4. La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Commentaires • 2
Décisions • 37
[…] — les dispositions de l'article R 321-1 du code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité du licenciement, l'argument est inopérant, la société SEDI n'ayant pas de comité d'entreprise, […]
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[…] Attendu que les retards dans la déclaration à l'embauche doivent être requalifiés en contraventions de la 4° classe prévues par l'article R 321-1 du Code du travail ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 28 septembre 2007, n° 06/01203
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées et déposées au greffe le 26 mars 2007, la société TRANSMISSION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 2004 du code civil, de l'article 70 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de l'article 8 alinéa 2 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, de l'article 9.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, des dispositions du règlement CE n°40/94 du 20 décembre 1993 et des articles L.321-2 et R.321-1 du code du travail :
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