Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ce règlement établi après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, détermine, notamment à défaut de convention collective applicable à l'établissement, les règles générales relatives à l'ordre de licenciement, en cas de licenciement collectif compte tenu des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.
Article L. 1235-10 a. […] En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ce plan ainsi que les informations visées à l'article L. 321-4 doivent être communiqués à l'autorité administrative compétente lors de la notification du projet de licenciement prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7. En outre, […] L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies. 8 e. […] Article L. 1235-11 a.
Lire la suite…L'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale prévoit en effet que par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, […] Il est intéressant de constater qu'il peut s'agir d'une alternative au licenciement économique. […] L'article R. 214-0-4 dispose en effet qu'en cas de transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel constituant une alternative à un licenciement collectif pour motif économique, effectué dans le cadre de la procédure de l'article L. 321-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] * 2.000 € pour violation des dispositions de l'article L 321-2-1 du Code du travail, outre 2.000 € pour violation de la procédure de licenciement, […] Y Z ne répondait pas à l'exigence de motivation fixée par l'article l 122-14-2 du contrat de travail, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
[…] comptables et informatiques de plusieurs caisses régionales du crédit maritime au sein d'un groupement d'intérêt économique créé pour l'occasion, avait été à l'origine de la rupture de leur contrat de travail pour motif économique au sens des articles L. 321-1 et L. 321-3 du Code du travail ; que dès lors, […] d'autre part, qu'aux termes de la lettre prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la Caisse avait précisé aux salariés concernés qu'en cas d'acceptation du transfert de leur poste de travail de Saint-Jean-de-Luz à Bordeaux, […] sa notation et les mesures destinées à éviter les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, […]
[…] vous n'avez pas souhaité adhérer au dispositif de convention de reclassement qui vous a été proposé le 2 juin 2006. […] Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L321-1 ( L1233-3, […] L.1233-4 nouveau) du code du travail, […] conformément aux dispositions de l'article L.321-2 alinéas 1, […] Que les pièces du dossier font cependant apparaître que cette procédure a été parfaitement respectée par la convocation des délégués du personnel et la tenue de deux réunions les 10 et 23 mai 2006 au cours desquelles les représentants du personnel ont reçu tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif au sens des dispositions de l'article L.321-4 ( L.1233-10 nouveau) du code du travail, […]
Cass. soc., 23 juin 2015, pourvoi n°13-26.361 La condition d'un approvisionnement exclusif, exigée par l'article L.321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursale, est réputée remplie si, de facto, le franchisé ne peut s'approvisionner qu'auprès du franchiseur, […]
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