Article R321-2 du Code du travail

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Version28/02/1987
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Version28/02/1987

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2.) qui se propose de recruter du personnel doit, préalablement à la conclusion du contrat de travail, adresser une demande d'autorisation au service départemental de la main-d'oeuvre ou à la section locale de ce service.
Cette demande, datée et signée, doit mentionner :
1. Les nom, prénoms, adresse et raison sociale de l'employeur ;
2. Les nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, résidence habituelle et qualification ou spécialité professionnelle de la personne pour laquelle l'autorisation est demandée, ainsi que la désignation de son précédent employeur, s'il y a lieu ;
3. La fonction ou l'emploi que doit remplir la personne à embaucher.
Dans le cas où le travailleur est présenté par l'Agence nationale pour l'emploi la carte de présentation par elle délivrée tient lieu d'autorisation.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 7 mai 1975
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Décisions25


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 octobre 1981, 25533, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Qu'en admettant meme qu'elle fut etablie la circonstance que l'entreprise n'aurait pas sollicite l'autorisation administrative requise par les dispositions combinees des articles l. 321-1 2° et r. 321-2 du code du travail et de l'article 3 de l'arrete du 15 decembre 1977, avant de proceder a cette embauche posterieurement au licenciement de m. X… serait sans influence sur la legalite de l'autorisation administrative de ce licenciement ;

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  • Obligations de l'autorité administrative·
  • Licenciement pour motif économique·
  • Salariés protégés·
  • Contrôle du juge·
  • Contrôle normal·
  • Licenciement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sociétés·
  • Livraison·
  • Autorisation administrative

2Cour d'appel de Chambéry, 21 mai 2013, n° 12/01240
Confirmation

[…] « Vous avez été absent de façon injustifiée du 24/01/11 au 23/02/11. […] Attendu que si effectivement le code du travail n'impose aucun délai ni aucun formalisme pour l'envoi du certificat médical (l'article R 321-2 du code de la sécurité sociale ne concernant que l'envoi de l'arrêt de travail à la CPAM), le salarié se doit néanmoins d'informer par tous moyens son employeur dans un délai raisonnable ;

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  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Arrêt de travail·
  • Prolongation·
  • Faute grave·
  • Absence injustifiee·
  • Licenciement·
  • Maladie·
  • Prime

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1978, 76-91.888, Publié au bulletin
Cassation

[…] Qu'en effet, il resulte de l'article r 321-2 du code du travail qu'a defaut de reponse, dans le delai prescrit, du directeur departemental du travail, qui est en la matiere l'autorite competente, l'autorisation de licenciement est reputee acquise, sans que l'autorisation tacite ainsi obtenue puisse etre privee d'effet par la decision contraire qu'aurait pu prendre de son cote une autorite incompetente ;

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  • Refus d'autorisation de l'autorité administrative·
  • Licenciement pour cause économique·
  • Irrégularité·
  • Licenciement·
  • Conditions·
  • Refus d'autorisation·
  • Infraction·
  • Fonctionnaire·
  • Code du travail·
  • Autorisation de licenciement
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