Entrée en vigueur le 28 février 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 87-134 1987-02-27 art. 3 I, II, III JORF 28 février 1987
Les dispositions de l'article R. 321-7 sont applicables à ces fonctionnaires.
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l 321-7, l 321-9, l 321-12, et r 321-8 du code du travail et 455 du code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour S.A.R.L. […] Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3, […] que ces dispositions législatives, desquelles il résulte que le défaut de réponse de l'administration en temps utile vaut autorisation tacite de licencier, ont été précisées par l'article R.321-8 du code du travail qui prévoit notamment que le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation ; […]
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 321-9 et r. 321-8 du code du travail ; […]
Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Ils ont les mêmes attributions que ces comités dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. (1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L.433-2 (alinéa 4) du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, […] art. 1er). (3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R.433-1 du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, […] doit se conformer aux dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-10, R. 321-8 du code du travail d'une part, et de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, […]
Lire la suite…