Article R321-11 du Code du travail

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l.321-4, l.321-5, l.321-8 et r.321-11 du code du travail, 145 et 455 du nouveau code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et de reponse aux conclusions et manque de base legale :

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 aout 1790 et de l'article r 321-11 du code du travail : attendu qu'assignee en paiement de dommages-interets pour licenciement abusif par trois de ses employees, mlles x… et a… et y… […] Qu'en se fondant pour retenir la competence prud'homale sur l'article r321-11 du code du travail, selon lequel les decisions prises en matiere de licenciements economiques ne portent pas atteinte aux dispositions de droit commun qui regissent les rapports entre employeurs et salaries, la cour d'appel, qui ne s'est prononcee que la sur la competence a laisse aux premiers juges le soin de statuer au fond, a legalement justifie sa decision independamment des motifs critiques par le moyen ;