Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / EMPLOI / FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

Article R322-21 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Décret 1970-03-16 ART. 21

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 juillet 1983 sont les articles : Code du travail - art. R322-10-1 (V), Code du travail - art. R322-10-3 (V), Code du travail - art. R322-10-2 (V), Code du travail - art. R322-10-4 (V), Code du travail - art. R322-11 (V), Code du travail - art. R322-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le ministre chargé du travail est chargé de la gestion du fonds national de l'emploi. Les sommes versées volontairement par les personnes morales ou physiques en vue de concourir à des actions déterminées du Fonds national de l'emploi sont rattachées au budget du ministère du travail selon la procédure des fonds de concours définie par l'article 19 de l'ordonnance n. 59-2 du 2 janvier 1959.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 24 juillet 1983
Transféré par :	Décret 83-665 1983-07-22 ART. 4 JORF 24 JUILLET 1983

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