Article R322-11 du Code du travail
Article R322-10-17Article R322-12
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juillet 1988, 64565, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Des primes de transport et des indemnités de frais de transport, de déménagement et de réinstallation sont attribuées aux travailleurs privés d'emploi qui … quittent une région de sous-emploi constaté ou prévu afin d'occuper un emploi correspondant à leur qualification dans une région où existent des besoins de main d'oeuvre. » ; que ces avantages, dont la consistance et les modalités d'attribution sont définies par l'article R. 322-14 du même code, sont, en vertu de l'article R. 322-11, […]

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