Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / SECTION 1 : MUTILES DE GUERRE / SOUS-SECTION 1 : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Article R323-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si une entreprise est créée en cours d'année ou si l'effectif d'une entreprise atteint en cours d'année le nombre de salariés fixé à l'article L. 323-2, l'obligation établie ci-dessus s'applique aux vacances affectant tous les emplois existant dans l'entreprise tant que l'employeur n'utilise pas le nombre prescrit de bénéficiaires et n'est pas en mesure d'établir la déclaration de l'article R. 323-3 et au plus tard jusqu'au 15 avril de l'année de référence.
Dans les quinze jours suivant la réception de la déclaration, l'Agence nationale pour l'emploi doit adresser à l'employeur un bénéficiaire. A défaut de présentation dans ce délai, l'employeur reprend sa liberté d'embauchage.
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[…] Un salarié victime d'un accident du travail reconnu travailleur handicapé de catégorie B par la COTOREP doit bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du délai-congé prévue à l'article L. 323-7 du Code du travail. […] enfin, qu'en statuant par simple affirmation, sans s'expliquer sur la nature du préjudice que l'irrégularité relevée avait pu causer au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 351-5 du Code du travail ;
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[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] L'article 323-7 du Code du Travail double en ce cas le préavis, sans qu'il puisse excéder trois mois.
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3. Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2006, n° 03/06275
[…] Selon elle, le non-respect du délai de quinzaine entre les deux examens prévu par l'article R 241-51-1 du code du travail n'est pas sanctionné par la nullité du licenciement. […] Selon l'article 323-7 du code du travail, en cas de licenciement d'un travailleur handicapé, la durée du délai congé est doublée dans la limite d'une durée de trois mois.
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