Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Toutes les déclarations de vacance d'emploi souscrites par un même employeur en application de l'article R. 323-7 sont consignées sur le feuillet intercalaire annexé à la fiche "employeur" du fichier général.
Tous les feuillets intercalaires sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et centralisés.
Tous les feuillets intercalaires sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et centralisés.