Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 2 JORF 23 janvier 1988
[…] des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés, pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. […] Le code des pensions (articles L. 27 à L. 30) prévoit une possibilité de retraite anticipée, à tout moment de la carrière, […] la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C selon l'article R. 323-32 du code du travail, etc. […]
Lire la suite…[…] technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323 -11 du code du travail , lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail . […] La durée des vingt-cinq années de service est également réduite dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi de la cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323 -11 du code du travail […]
Lire la suite…[…] n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, de l'article R. 323-32 du code du travail ; que, dès lors, la décision en litige, qui se borne à confirmer la décision du 29 septembre 2005 reconnaissant à […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-12 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de la COTOREP : « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, […] dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu de l'article R. 323-32 du même code alors applicable, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel « reconnaît s'il y a lieu, […] que, de même, l'article R. 232-32 du code du travail précité a été abrogé par le III de l'article 2 du décret du 19 décembre 2005 susvisé ; […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 31 mai 2007 à la préfecture de l'Yonne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail devenus les articles L. 5213-13-1 et L. 5213-2 dudit code : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] le classement en catégorie A, B ou C est sans effet juridique depuis l'abrogation par le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 de l'article R. 323-32 du code du travail ; […]
Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés, pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. […] Les pièces justificatives acceptées comportent notamment la carte d'invalidité, […] la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C selon l'article R. 323-32 du code du travail, etc. […]
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