Entrée en vigueur le 19 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1341 1985-12-18 art. 4 JORF 19 décembre 1985
A cet effet, notamment, les équipes de préparation et de suite du reclassement :
Aident les personnes handicapées à surmonter les difficultés personnelles ou sociales susceptibles de faire obstacle à leur réadaptation ;
Donnent en permanence à ces personnes toutes informations utiles à leur reclassement et les suivent dans leurs démarches ;
Recherchent les institutions spécialisées et les entreprises susceptibles de leur donner les moyens d'une insertion professionnelle, informent ces institutions et entreprises des aptitudes des personnes handicapées à la recherche d'un emploi, conseillent les entreprises dans la détermination des postes de travail accessibles aux handicapés ;
Vérifient périodiquement les conditions dans lesquelles se réalise l'insertion professionnelle des personnes qu'elles suivent.
Mme Monique Collange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR) - définies par les articles L. 323-11-II et R. 323-33-12 et suivants du code du travail - relative à leur inscription sur la liste des établissements sociaux et médico-sociaux, concernés par la loi du 30 juin 1975 actuellement en révision. […] Les équipes de préparation et de suite du reclassement(EPSR) souhaitent être reconnus comme établissements sociaux et médico-sociaux. sur le plan juridique, la mission des EPSR est prioritairement une mission de placement et d'insertion professionnelle, définie au code du travail, […]
Lire la suite…Un grand nombre des articles de la loi ont été transférés dans le Code de l'action sociale et des familles. […] L'article L. 311-1 stipule que sont des institutions sociales ou médico-sociales « tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente, assurent, […] au bénéfice des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que des personnes ou des familles en détresse ». […] Or les EPSR, définies par les articles L. 323-11-II et R. 323-33-12 et suivant du code du travail, apportent leur soutien aux personnes handicapées en intervenant à toutes les étapes du processus de réadaptation, en vue de leur faciliter l'accès à une vie professionnelle et sociale stable. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 323-9 du code du travail dispose que : « Le reclassement des travailleurs handicapés comporte, outre la réadaptation fonctionnelle prévue par les textes en vigueur, […] Considérant que l'article L. 323-11 du même code dispose que : « Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés… » ; que l'article R. 323-33-12 du même code précise que : « Les équipes de préparation et de suite mentionnées à l'article L. 323-11 apportent leur soutien aux personnes handicapées, à toutes les étapes du processus de leur réadaptation en vue de faciliter… leur accès à une vie professionnelle et sociale stable… » ;
Les EPSR, définies par les articles L. 323-11-II et R. 323-33-12 et suivants du code du travail, ont été créées afin de fonctionner en liaison avec les COTOREP et l'ANPE. […]
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