Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 14 () JORF 22 mai 1997
Les équipes sont constituées soit par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre des services du travail et de l'emploi, soit par un organisme public ou privé lié par une convention conclue avec l'Etat, représenté par le préfet de département.
Dans ce dernier cas, la convention doit prévoir la prise en charge par l'organisme de 25 % au moins des dépenses de fonctionnement de l'équipe.
Ces equipes, prevues par la loi d'orientation du 30 juin 1975, sont mentionnees a l'article L 323-11-II du code du travail et, au terme de l'article R 323-33-12 du meme code, elles assurent une mission de soutien a l'egard des handicapes mais egalement, vis-a-vis des entreprises, une mission de prospection, d'information et de conseil pour l'emploi des handicapes ; douze ans apres l'adoption du decret d'application de la loi d'orientation, le reseau d'EPSR semble incomplet alors qu'initialement l'article R 323-33-13 du code du travail prevoyait une ou plusieurs equipes par departement ; selon l'article […] R 323-33-14, […]
Lire la suite…Ces equipes prevues par le loi d'orientation du 30 juin 1975 sont mentionnees a l'article L 323-11-II du code du travail, et au terme de l'article R 323-11 du meme code, elles assurent une mission de soutien a l'egard des handicapes mais egalement vis-a-vis des entreprises, […] douze ans apres l'adoption du decret d'application de la loi d'orientation, le reseau d'EPSR semble incomplet alors qu'initialement, l'article R 323-33-13 du code du travail prevoyait une ou plusieurs equipes par departement ; selon l'article […] 323-33-14, les EPSR comprennent obligatoirement un assistant social de service et un prospecteur placier specialise de l'agence nationale pour l'emploi ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'office réunionnaise pour la promotion de la personne handicapée a été agrée en application de l'article C323-33-13 du code du travail qui dispose : “Une ou plusieurs équipes de préparation et de suite du reclassement sont constituées dans chaque département. […] R. D