Article R323-33-14 du Code du travail

Article R323-33-13Article R323-33-15

Entrée en vigueur le 19 décembre 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 85-1341 1985-12-18 art. 4 JORF 19 décembre 1985

Les équipes de préparation et de suite du reclassement comprennent obligatoirement un assistant de service social et un prospecteur placier spécialisé de l'Agence nationale pour l'emploi ou une personne ayant une qualification équivalente désignée à cet effet par ladite agence.

Entrée en vigueur le 19 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 85-1341 1985-12-18 art. 4 JORF 19 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Handicapes - Reinsertion Professionnelle Et Sociale - Equipes De Preparation Et De Suite Du Reclassement. Moyens Financiers

M. Metzinger Charles · Questions parlementaires · 30 avril 1990

Ces equipes, prevues par la loi d'orientation du 30 juin 1975, sont mentionnees a l'article L 323-11-II du code du travail et, au terme de l'article R 323-33-12 du meme code, elles assurent une mission de soutien a l'egard des handicapes mais egalement, vis-a-vis des entreprises, […] douze ans apres l'adoption du decret d'application de la loi d'orientation, le reseau d'EPSR semble incomplet alors qu'initialement l'article R 323-33-13 du code du travail prevoyait une ou plusieurs equipes par departement ; selon l'article […] R 323-33-14, les EPSR comprennent obligatoirement un assistant social de service et un prospecteur placier specialise de l'Agence nationale pour l'emploi, […]

2. Handicapes - Reinsertion Professionnelle Et Sociale - Equipes De Preparation Et De Suite Du Reclassement. Moyens Financiers

Mme Sublet Marie-Josephe · Questions parlementaires · 6 avril 1990

Ces equipes prevues par le loi d'orientation du 30 juin 1975 sont mentionnees a l'article L 323-11-II du code du travail, et au terme de l'article R 323-11 du meme code, elles assurent une mission de soutien a l'egard des handicapes mais egalement vis-a-vis des entreprises, […] douze ans apres l'adoption du decret d'application de la loi d'orientation, le reseau d'EPSR semble incomplet alors qu'initialement, l'article R 323-33-13 du code du travail prevoyait une ou plusieurs equipes par departement ; selon l'article […] 323-33-14, les EPSR comprennent obligatoirement un assistant social de service et un prospecteur placier specialise de l'agence nationale pour l'emploi ; […]

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