Entrée en vigueur le 19 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1341 1985-12-18 art. 4 JORF 19 décembre 1985
Un rapport sur l'activité de l'ensemble des équipes est soumis chaque année par le ministre du travail au conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Cet objectif figure dans la loi du 30 juin 1975 et dans son decret d'application, codifie aux articles R. 323-33-12 a R. 323-33-15 du code du travail. […] La convention entre l'Etat et l'AGEFIPH du 15 fevrier 1994 et la circulaire du 11 septembre 1995 visent a renforcer cet objectif d'insertion professionnelle, en definissant avec les organismes concernes des contrats d'objectifs. […] C'est la raison pour laquelle le comite national de pilotage de la convention entre l'Etat et l'AGEFIPH a fixe en 1996 aux organismes de placement des objectifs en termes de contrats a duree determinee ou indeterminee, en limitant la proportion de CES a 15 p. 100, […]
Lire la suite…Cet objectif figure clairement dans la loi du 30 juin 1975 et dans son décret d'application, codifié aux articles R. 323-33-12 à R 323-33-15 du code du travail. La circulaire du 3 mai 1979 disposait que l'accès à l'emploi devait être l'objectif principal des EPSR. C'est cet objectif d'emploi que la circulaire du 11 septembre 1995 et la convention entre l'Etat et l'AGEFIPH du 15 février 1994 ont repris.
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En effet, contrairement à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), qui comptabilise l'ensemble des placements réalisés par le biais d'un contrat emploi-solidarité (CES), les EPSR ne disposent que d'un quota variant de 15 à 25 p. 100. […] Réponse. - L'objectif principal des EPSR est de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées. […] Cet objectif figure dans la loi du 30 juin 1975 et dans son décret d'application, codifié aux articles R 323-33-12 à R 323-33-15 du code du travail. […]
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