Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988
Dans le mois suivant de la période d'essai, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prend sa décision au vu de ce rapport et se prononce soit pour l'embauche de l'intéressé par l'atelier protégé, soit pour le renouvellement d'un essai, soit pour une nouvelle orientation.
[…] Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; […] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la durée de la période d'essai était de six mois au plus mais était susceptible de renouvellement et qu'en vertu de l'article R. 323-63-5 du Code du travail il appartenait à la COTOREP, sur rapport de l'inspecteur du travail de prendre une décision définitive ;
[…] 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, […] ce dont il résultait que la COTOREP avait renouvelé celle-ci plus de quatre mois après son expiration et donc à un moment où elle ne pouvait plus être légalement renouvelée, de sorte que la rupture des relations contractuelles décidée par l'employeur le 11 mars 2004 s'analysait en réalité en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 323-63-5 du code du travail ;
[…] articles susvisés et notamment l'article R 323-63 -4 du Code du Travail . […] ARRET DU 05 NOVEMBRE 2002 N.G ----------------------- 01/01126 ----------------------- S.A.R.L. […] Attendu que Bernadette X… prie la Cour : – de dire et juger qu'en application de l'article R. 323 – 63 – 5 du Code du travail le contrat de travail aurait dû être prolongé de trois mois, […] – conformément à l'article R 323 -59 du Code du travail , […] — 5 […]