Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-150 du 13 février 2006 - art. 2 () JORF 14 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Son montant et ses conditions d'attribution sont fixés par décret.
[…] ou professionnelle et sociale ; […] qu'aux termes de l'article L. 323 -30, désormais reprises à l'article L. 5213-20 du code du travail : « Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail (…) s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au 5° du I de l'article L. 312-1 du même code. […] et qu'aux termes de l'article R. 323-73 , désormais reprises à l'article R . 5213-52 du code du travail : « Les personnes handicapées pour lesquelles la commission mentionnée à l'article […]
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.323-10 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle prévue à l'article L.323-11 » ; qu'aux termes de l'article R.323-73 du même code : « Lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité indépendante, une subvention d'installation peut lui être attribuée en vue de l'achat et de l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité. » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.323-73 du code du travail : « Les personnes handicapées pour lesquelles la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirigent vers une activité indépendante peuvent bénéficier d'une subvention d'installation. […] qu'aux termes de l'article D.323-18 du même code : «La demande tendant à l'octroi d'une subvention doit être adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de son lieu de résidence, […] en application des dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative, […]
Principale source législative et réglementaire : Article R323-73 - Code du travail
Lire la suite…