Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 3, art. 4 JORF 23 janvier 1988
Si l'un des membres nommés est concerné par un dossier examiné par la commission, il est remplacé pour cette affaire par son suppléant.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission peut faire procéder à toutes enquêtes ou vérifications utiles. Dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles, elle entend les parties qui en font la demande.
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, 1° et 2°, et L. 323-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la CDTH était seule compétente, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 susvisée, pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la COTOREP concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; que selon l'article R. 323-75 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la CDTH, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 323-10, du 2° du I de l'article L. 323-11 et de l'article L. 323-34 du code du travail que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant l'orientation du travailleur handicapé et les mesures propres à son reclassement ; qu'en outre, aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 323-75 du code du travail : « la commission peut faire procéder à toutes enquêtes ou vérifications utiles. ( …) » ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 323-75 du code du travail : « La commission peut faire procéder à toutes enquêtes ou vérifications utiles. […]
L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, […] de l'emploi et de la formation professionnelle ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens […] Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, […]
Lire la suite…