Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988
- d'une part, les administrations de l'Etat, des départements, des communes et de Paris ;
- d'autre part, et à la condition de ne pas relever de la section I du présent chapitre, les établissements publics quel que soit leur caractère, les entreprises nationales et les entreprises titulaires d'une concession.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] Ces médecins agréés compétents en matière de handicap sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susmentionné. ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret : I.- Les articles R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail sont abrogés. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête… » ; […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée : « - I. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] Les articles R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail sont abrogés. […]
Il convient de rappeler que l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a supprimé formellement les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès des personnes handicapées aux emplois des collectivités et de leurs établissements et que, hormis pour les sapeurs-pompiers, il n'existe en matière d'âge aucun seuil maximum de recrutement dans la fonction publique territoriale. […] Par ailleurs, les personnes handicapées peuvent bénéficier du recrutement par examen d'accès aux emplois réservés selon les modalités définies aux articles R. 323-93 et suivants du code du travail. […]
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