Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988
- soit postuler un emploi des collectivités ou organismes mentionnés à l'article R. 323-93, si cet emploi figure à la nomenclature prévue à l'article R. 323-98 ;
- soit participer aux concours et examens ouverts pour le recrutement des fonctionnaires de catégories A, B, C, D, et, en ce qui concerne les collectivités locales et leurs établissements publics de catégories assimilées.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.323-96 du code du travail, le travailleur handicapé peut soit postuler un emploi figurant à la nomenclature des emplois réservés soit passer un concours ou examen ouvert pour le recrutement des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ; […] lesquels sont pourvus soit selon la procédure d'accession aux emplois réservés soit par la voie des concours ou examens de recrutement » ; que si le troisième alinéa de l'article R.323-101 prévoit qu'« un recours peut être formé contre la décision de la commission susindiquée devant la commission départementale des handicapés … », ni cette disposition, qui est insérée, […]
Si le troisième alinéa de l'article R.323-101 du code du travail prévoit qu'"un recours peut être formé contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel devant la commission départementale des handicapés …", […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 323-96 du code du travail, […] lesquels sont pourvus soit selon la procédure d'accession aux emplois réservés soit par la voie des concours ou examens de recrutement » ; que si le troisième alinéa de l'article R. 323-101 prévoit qu'« un recours peut être formé contre la décision de la commission susindiquée devant la commission départementale des handicapés… », ni cette disposition, […]
[…] des mutilés de guerre et assimilés de Haute-Savoie a rejeté la demande de M me Lucie X… dirigée contre une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Haute-Savoie écartant la candidature de sa fille, M lle Cecilia X…, à un emploi dans la fonction publique au titre des dispositions de l'article R. 323-96 du code du travail sur les emplois réservés ; que la commission départementale a fondé sa décision sur le motif que M me X…, en formulant sa demande au titre des textes relatifs aux emplois réservés et non sur ceux qui sont relatifs au recrutement contractuel des handicapés dans la fonction publique, […]