[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] Ces médecins agréés compétents en matière de handicap sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susmentionné. ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret : I.- Les articles R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail sont abrogés. […]

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-12-4° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, […] que, si certaines catégories de travailleurs handicapés peuvent bénéficier du doublement de la durée normale de préavis en application des dispositions de l'article L.323-26 de ce même code, le décret enConseil d'Etat prévu par l'article L.326-12-4° et dont les dispositions figurent aux articles R.32393 à R.323-115 de ce même code, ne fixe pas les modalités d'application des prescriptions de l'article L.323-26 aux handicapés licenciés par une collectivité territoriale ; que, par suite, […]