Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988
La nomenclature des emplois autres que ceux des communes est révisée périodiquement par des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique, de l'économie et des finances, du travail, des anciens combattants et victimes de guerre après accord des deux ministres intéressés.
La nomenclature des emplois des communes est révisée périodiquement par des décrets pris sur le rapport des ministres chargés du travail, des anciens combattants et victimes de guerre, de l'intérieur et, le cas échéant, des départements d'outre-mer.
[…] Au vu du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L. 323 -2 du même code :” L'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 323-98 du même code relatif à l'accession aux emplois réservés dans l'administration : “Les nomenclatures initiales des emplois réservés aux handicapés sont celles qui sont établies en application des dispositions des articles L. 402 et L. 404 du code des pensons militaires d'invalidité et des victimes de guerre.” ; qu'aux termes de l'article R. 323 -100 : “La demande […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 323-98 et suivants du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur que l'affectation d'une personne handicapée sur un emploi réservé est subordonnée à la réussite d'un examen d'aptitude professionnelle qui permet à l'intéressé d'être classé sur une liste valable un an au maximum, […] de la cohésion sociale et du logement soutient sans être contredit que M. X a échoué à plusieurs reprises à l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article R. 323-103 du code du travail et qu'il a été licencié pour inaptitude professionnelle lorsqu'il occupait un emploi réservé de secrétaire administratif à la maison d'arrêt de Nancy ; que, […]