Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988
Si le candidat sollicite un emploi dans une administration autre que celle à laquelle il appartient, la demande est inscrite dans les conditions prévues à l'article R. 323-101, s'il obtient l'emploi demandé, son reclassement est alors imputé sur le contingent des emplois réservés aux travailleurs handicapés par ladite administration.
Si le candidat sollicite un emploi dépendant de son administration cette dernière statue directement sur l'aptitude physique et professionnelle de l'intéressé à cet emploi.
En l'absence d'une vacance d'emploi ou si le candidat est physiquement ou professionnellement inapte à l'emploi demandé, l'administration intéressée invite ce candidat qui peut alors dans les deux mois présenter une dernière demande tendant à obtenir un autre emploi de la même administration ou tout autre emploi dépendant d'une autre administration.
Cette dernière demande est inscrite dans les conditions prévues soit au troisième alinéa, soit au deuxième alinéa du présent article.
Si l'intéressé est déclaré physiquement apte à l'emploi sollicité, il subit le cas échéant, l'examen ou les épreuves d'aptitude professionnelle exigés. Il est toutefois dispensé de cet examen ou des épreuves dans le cas où l'emploi demandé étant de même nature que l'emploi occupé, il n'existe pas de différences essentielles entre les conditions d'aptitude professionnelle requises pour ces emplois. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'à son reclassement.
Si celui-ci n'a pas lieu dans les deux ans suivant la notification de l'inaptitude, l'intéressé est licencié.
[…] Considérant que M. X… a été placé en congé de longue durée du 1 er septembre 1980 au 30 novembre 1982, puis du 24 octobre 1983 au 23 juillet 1986 ; qu'à compter de cette dernière date, il était, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, déclaré inapte à son emploi et maintenu en fonctions jusqu'à son reclassement pendant une durée maximum de deux ans ; qu'ainsi, à la date à laquelle a été prononcée sa radiation des cadres, M. X… avait épuisé ses droits à être maintenus en fonctions au titre de l'article R. 323-109 du code du travail, et ses droits à congés de longue durée au titre de l'article 34-4° de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Il résulte des dispositions de l'article R.323-109 du code du travail que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel [COTOREP] n'est appelée à se prononcer sur l'aptitude des intéressés, selon les règles définies par l'article R.323-101 du même code, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-109 du code du travail, lorsqu'un handicapé ayant déjà accédé à un emploi réservé « est, […] la demande est inscrite dans les conditions prévues à l'article R. 323-101 … Si le candidat sollicite un emploi dépendant de son administration cette dernière statue directement sur l'aptitude physique et professionnelle de l'intéressé à cet emploi » ; […]
° Les dispositions combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail alors en vigueur, impliquaient que lorsque la COTOREP avait déclaré un handicapé, au sens de l'article L. 323-10, physiquement apte, l'employeur soumis en application de l'article L. 323-12.4° alors en vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, à une obligation d'emploi, ne pouvait se fonder sur l'inaptitude du salarié pour prononcer son licenciement sans que la COTOREP ait été appelée à se prononcer.