Entrée en vigueur le 14 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-34 1988-01-12 art. 2 JORF 14 janvier 1988
[…] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 334-12 du code du travail de Nouvelle- Calédonie : « A la demande d'une organisation syndicale représentative au sens de l'article Lp.322-2 ou à l'initiative du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, […] 2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article Lp.334-26 ; 3° Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, […] que selon l'article Lp.334-23 : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères définis à l'article Lp.322-2. » ; qu'aux termes de l'article R.322-3 du même code : « Pour l'application des articles Lp.[…].322-2, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 mai 2009 fixant la clôture de l'instruction au 29 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu des articles Lp. […]. 322-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, au niveau de la Nouvelle-Calédonie, dans le secteur privé et dans le secteur public, […] 3° Les cotisations ; 4° L'expérience ; 5° une ancienneté minimale de deux ans de l'organisation syndicale concernée ; qu'aux termes de l'article R. 322-3 du même code : « Pour l'application des articles Lp. […]. 322-2, les organisations syndicales voulant se voir reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative, […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles Lp. 322-1, Lp. 322-2 et Lp. 322-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, […] 2° L'indépendance ; 3° Les cotisations ; 4° L'expérience ; […] d'une moyenne générale de voix au moins égale à 5 % du total des suffrages valablement exprimés tous collèges confondus » ; qu'aux termes de l'article R. 322-3 du même code : « (…) Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie constate, […] Union des syndicats de la confédération générale du travail et force ouvrière de Nouvelle-Calédonie (USCGT-FONC) ;Considérant que l'article R. 322-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose : « Dans les organismes où il est prévu une représentation des organisations syndicales, […]